Obtenir l’annulation d’un permis de construire par le Juge Administratif : mission impossible ?

Vous avez vraisemblablement entendu qu’il était désormais quasi-impossible d’obtenir l’annulation d’un permis de construire par le Juge Administratif, d’autant plus depuis que ce dernier a la possibilité de surseoir à statuer sur la demande d’annulation du permis dans l’attente d’une régularisation éventuelle.

Pourtant, par Jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Pau a annulé un permis de construire délivré à ANGLET, contesté par des clients du Cabinet. 

Le permis querellé autorisait la démolition de deux abris, la rénovation d’une maison d’habitation, et l’édification d’une nouvelle maison d’habitation. 

Et pour cause, le Cabinet s’est attaché à démontrer que l’Arrêté de permis autorisait un projet desservi par une rue dont les dimensions ne permettaient pas de garantir la sécurité requise à sa réalisation. 

En effet, la desserte du projet constitue une voie privée en impasse ouverte à la circulation publique de dimensions réduites – longueur de 25 mètres, largeur de 4,08 à 4,99 mètres. 

Suivant le raisonnement du Cabinet, malgré les conclusions du Rapporteur Public, le Tribunal a considéré que la « largeur de l’impasse est susceptible, en l’absence de réglementation interdisant le stationnement des véhicules, d’être réduite par ce type de stationnement ainsi que par le stockage de bacs à ordures ménagères, constituant des obstacles au croisement des véhicules ».

Une telle configuration oblige donc les véhicules s’engageant dans l’impasse à faire marche arrière, face à un véhicule arrivant en sens inverse, sans visibilité sur la rue sur laquelle débouche l’Impasse, occultée par un mur et qui présente un trafic routier dense.

Le Cabinet ayant démontré que la configuration des lieux ne pouvait absorber le projet sans compromettre la sécurité publique, le Tribunal a considéré que l’Arrêté de permis était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en violation des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, annulant en conséquence ledit permis de construire valant permis de démolir.  

*Si les annulations juridictionnelles restent rares, il n’est pas inutile de saisir le Juge Administratif de la légalité des autorisations d’urbanisme. 

En effet, dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire deux immeubles de six logements chacun à Biarritz, le Tribunal Administratif de Pau a sursis à statuer, par Jugement du 12 juillet 2023, dans l’attente de la régularisation de l’autorisation contestée par le biais d’un permis de construire modificatif.  

Par Jugement du 13 novembre 2023, le Tribunal a constaté la régularisation du permis de construire à l’occasion de la délivrance du permis de construire modificatif. 

Pourtant, à l’occasion de ce Jugement, le Tribunal a confirmé que la requête en annulation n’aura pas été vaine. Le Juge a en effet considéré que le requérant était fondé à soutenir que le permis de construire initial était illégal puisqu’une régularisation était requise. 

La requête en annulation étant à l’origine de la régularisation intervenue, le Tribunal a condamné la Commune à verser au requérant une somme d’argent au titre des frais de procès.

*Il résulte de ces deux Jugements que l’analyse de vos droits et obligations à l’égard de la délivrance d’un permis de construire sur un terrain riverain de votre propriété demeure indispensable.

La mission du Cabinet, qui l’acceptera à coup sûr, sera de vous accompagner et de vous conseiller.