Vous êtes en litige avec l’Administration ?

Le Cabinet CHAPON analyse vos droits et obligations dans le cadre de cette procédure et vérifie que les impératifs de publicité et de mise en concurrence ont été bien respectés. Le Cabinet vous assiste dans les discussions avec la collectivité et, si nécessaire, engage les recours auprès du tribunal administratif qui vous permettront d’obtenir l’annulation de la procédure de mise en concurrence.

Le Cabinet CHAPON formalise votre réclamation et vous assiste dans vos échanges avec l’Administration

Le Cabinet CHAPON vous aide à régulariser la situation, à bénéficier des aides disponibles et vous accompagne dans vos relations avec l’Administration, dans le souci de limiter le coût des travaux et des frais annexes.

Le Cabinet CHAPON vous accompagne pour obtenir les autorisations nécessaires à la conduite de vos travaux.

Le Cabinet CHAPON vérifie que le cahier des charges s’impose à vous et vous aide à adapter votre projet pour qu’il soit conforme au cahier des charges.
Le Cabinet CHAPON vous assiste dans vos échanges avec les colotis pour modifier les règles du lotissement.

Le Cabinet CHAPON vérifie cette conformité, préconise les travaux de régularisation à mener et prépare la déclaration d’achèvement qui vous permettra d’obtenir une attestation de non-contestation de la conformité.